La présente procédure s'applique à Europool S.r.l. (ci-après dénommée "L’Entreprise" ou "La Société") et a pour objectif de mettre en œuvre et de réguler un système de signalement des irrégularités dans le cadre des activités menées par la Société. En particulier, la procédure transpose les dispositions du décret législatif n° 24 du 10 mars 2023 ("Décret Whistleblowing"), qui transpose la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, concernant la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union et contenant des dispositions sur la protection des personnes signalant des violations des réglementations nationales ou de l'Union européenne portant atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'administration publique ou des entités privées, dont elles ont connaissance dans un contexte de travail public ou privé.
La procédure est conforme à la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
D.Lgs. 24-2023 Whistleblowing - Information pour les employés et collaborateurs
D.Lgs. 24-2023 Whistleblowing - Procédure